Convention régissant l'utilisation de la carte d’accès Paykap.

La présente convention définit les termes et conditions régissant l’utilisation de votre carte d’accès Paykap.

Dans la présente convention, les termes « nous », « nos » et « notre » font référence à PayKap et ses partenaires. Les termes « vous », « vos » et « votre » font référence à la personne qui a signé pour notre carte. Elle est responsable en vertu de la présente convention, et liée par celle-ci. Nous vous recommandons de la lire attentivement pour bien connaître vos droits et vos obligations. Lorsque vous utilisez votre carte ou le numéro de votre compte, vous reconnaissez que vous avez reçu et lu la présente convention et que vous en acceptez toutes les conditions, sans exception.

Utilisation de cette carte : Vous pouvez utiliser votre carte aux fins autorisées, notamment pour :
- l’achat de biens et de services, en personne, par téléphone, sur Internet ;
- les retraits en espèces à l’une de nos agences partenaires ;
- le transfert des fonds à vos proches en ligne ;
- Le paiement de votre notre auprès de vos partenaires pour les entreprises.

Paiement par téléphone ou sur Internet : Lorsque vous payez des biens ou des services en utilisant le numéro de votre carte sans présenter la carte, vos responsabilités sont exactement les mêmes que si vous aviez présenté votre carte et que vous aviez signé une facture ou un reçu ou encore entré votre NIP.

Numéro d’identification personnel, questions de sécurité et autres caractéristiques de sécurité pour assurer la sécurité de vos fonds, vous devez fournir un NIP valide et/ou répondre à une question de sécurité lors de l’utilisation de votre carte. Cependant, pour des transactions quotidiennes de certains montants, il se peut qu’aucune question de sécurité ne vous soit demandée. Vous pouvez à tout moment nous appeler pour avoir le montant applicable dans votre pays ou région. Vous devez appeler PayKap pour créer votre NIP. Si vous avez activé votre compte PayKap et que vous avez accès à Internet, il est aussi possible de le faire personnellement via votre compte. Il est aussi possible de le créer ou changer auprès de certains de nos partenaires. Il est important de protéger votre carte PayKap. Vous convenez de ne pas divulguer votre NIP et de ne jamais le conserver au même endroit que votre carte. Choisissez un NIP difficile à deviner. N’utilisez pas un NIP représentant votre date de naissance, vos numéros de téléphone. Vous êtes seul autorisé à connaître et à utiliser votre NIP et tous autres codes de sécurité tels que les mots de passe, et les numéros de compte qui vous sont nécessaires pour effectuer des opérations sur Internet ou ailleurs. Vous devez également assurer la confidentialité de ces codes de sécurité et ne pas les conserver au même endroit que votre carte. Advenant que quelqu’un utilise votre carte et votre NIP, ou le numéro de votre compte et un autre code de sécurité pour effectuer des achats non autorisés, vous serez tenu responsable et en assumez l’entière responsabilité des dommages, car c’est de votre devoir de changer votre NIP via votre compte en ligne ou en nous appelant si vous soupçonnez que ce dernier a été vu par une tierce personne. Il en est de même si vous omettez de nous aviser que votre carte a été perdue ou volée.

Frais d'enregistrement La carte PayKap s’accompagne des frais annuels non remboursables payables une seule fois. Les frais annuels sont facturés le jour de la signature de cette convention. Le prélèvement des frais annuels de la carte se fait automatiquement depuis votre compte en ligne. Vous pouvez aussi les payer dans l’un de nos points de vente partenaires. Si votre solde de compte est 0 ou négatif le jour du paiement, les frais seront toujours chargés en négatif dans votre compte. Ainsi, tout argent déposé dans le compte ou transigeant par celui-ci comblera prioritairement ce déficit. Un taux d’intérêt pourrait être appliqué à ce déficit selon votre pays.

Chargement de votre compte Vous pouvez charger votre compte ou votre carte en tout temps gratuitement via nos comptes bancaires. Vous pouvez nous appeler pour avoir nos numéros de comptes bancaires. Vous devez prévoir un délai de un à 2 jours ouvrables pour que les fonds soit effectivement dans votre compte PayKap, donc disponible dans votre carte. Dans aucun cas, PayKap peut être tenu responsable des délais plus longs si nous ne recevons pas la preuve de paiement rapidement après le dépôt. Il est aussi possible de charger votre compte ou votre carte dans un de nos points de vente partenaire. Votre argent peut être disponible immédiatement dans votre carte pour utilisation. Cependant, ces derniers pourraient vous facturer des frais pour ce service. Il est donc important de leur demander avant de recourir à leur service. Il se peut aussi que les frais varient d’un partenaire à un autre.

Limite quotidienne applicable à votre carte Par mesure de sécurité, une limite quotidienne est applicable pour le paiement des biens et services utilisant votre carte. Si vous prévoyez faire une transaction au-delà de cette limite, vous devez nous appeler et demander explicitement l’augmentation temporaire de votre limite. Cependant, vous pouvez aussi demander une augmentation permanente de votre limite, mais nous devons documenter la raison de cette demande.

Problèmes à l’égard d’une transaction Advenant un problème relatif à une transaction réglée au moyen de votre carte, vous devez résoudre le problème directement avec le commerçant. Il se peut, dans certaines circonstances, que nous soyons en mesure de vous aider à résoudre les problèmes associés à des opérations litigieuses. Si vous souhaitez discuter d’un litige, vous pouvez nous téléphoner.

Perte ou vol de carte : Vous devez nous aviser le même jour :
- si votre carte est perdue ou volée ;
- si vous croyez qu’une autre personne se sert de votre carte ou du numéro de votre compte ;
- si vous croyez avoir égaré votre carte.
Vous pouvez nous joindre en prenant notre numéro de téléphone dans notre site web www.paykap.biz. Dès que vous nous aurez signalé la perte, le vol ou l’utilisation abusive de votre carte, nous serons en mesure d’empêcher l’usage de votre carte et du numéro de votre compte. Nous pouvons également empêcher l’utilisation de votre carte et du numéro de votre compte, sans vous en informer, si nous croyons que votre carte ou le numéro de votre compte est utilisé d’une manière non autorisée ou frauduleuse.

Renouvèlement de carte perdue et volée : frais sont appliqués lors du renouvèlement de votre carte PayKap. Un délai d’un maximum d’un mois peut s’écouler de la demande de renouvèlement à l’obtention de la carte. PayKap se réserve le droit d’aller au-delà de cette limite et vous en fournira des raisons.

Propriété de votre carte : Nous sommes propriétaires de la carte émise pour votre compte, et nous avons le droit de les annuler en tout temps, sans préavis. Vous devez nous la retourner si nous vous le demandons.

Interprétation et application de la présente convention : La présente convention sera interprétée conformément aux lois en vigueur dans votre pays de résidence. Advenant un litige, vous acceptez que les tribunaux de votre pays de résidence soient compétents pour entendre le litige, et vous acceptez d’être lié par le jugement rendu par ce tribunal.

Restrictions quant à notre responsabilité : Nous veillons à ce que votre carte et le numéro de votre compte soient acceptés lorsqu’ils sont présentés. Nous nous dégageons néanmoins de toute responsabilité envers vous en cas de dommages (y compris les dommages spéciaux ou indirects) si, pour quelque motif que ce soit, votre carte ou le numéro de votre compte ne sont pas acceptés ou si vous êtes incapable d’accéder à votre compte.

Modification et Résiliation de la présente convention : Nous pouvons modifier la présente convention à tout moment, sans préavis. Nous pouvons aussi décider d’y mettre fin en tout temps, sans préavis. Vous devrez payer tous les montants exigibles inscrits à votre compte, cesser d’utiliser votre carte et nous retourner celle-ci. Nous pouvons aussi prélever les montants exigibles de toute autre source afin de régler le solde de votre compte, et ce, sans préavis. Vous pouvez, vous aussi, mettre fin à la présente convention en nous en avisant. Nous pouvons exiger que vous le fassiez par écrit. La présente convention demeurera en vigueur jusqu’à ce que vous ayez acquitté intégralement des soldes négatifs de votre compte.

Protection de vos renseignements personnels : PayKap s’engage à protéger votre confidentialité. PayKap et ses partenaires recueillent vos informations personnelles (noms, adresses, téléphones, date de naissance, …) dans le seul but de vous identifier et de vous rendre adéquatement le service auquel la collecte des informations personnelles se réfère. Nous collectons aussi vos informations comme exiger par les lois de votre pays. Nous pouvons recueillir et confirmer ces renseignements tout au long de notre relation. Nous pouvons obtenir ces renseignements de diverses sources, y compris de vous, des ententes de service que vous passez avec nous.

Comment nous joindre : Si vous avez besoin d’aide ou si vous avez des questions au sujet de votre compte, veuillez consulter notre site web afin d’avoir des numéros de téléphones propres à votre pays.